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• 15 avr 2016

  Paris

  Call for tender - Law

  Call for tenders for the "Law and Justice" research mission 2016

  Lors de sa réunion du 25 novembre 2015, le conseil d’administration du groupement d'intêret publiv (GIP) a retenu quatre thèmes de recherche pour l’année 2016. Ils font l’objet d’appels à projets qui nécessitent tous des approches comparatistes : le premier porte sur le racisme ; le second porte sur la laïcité dans la justice ; le troisième porte sur droit, justice et numérique ; le quatrième porte sur la barémisation de la justice.

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• 19 jui 2009

  Paris

  Call for tender - Law

  La protection des sources journalistiques

  Appel à projets

  La question du droit, pour les journalistes, de garder le secret de leurs sources d’information est un sujet de débat dans tous les pays démocratiques. En France, celui-ci s’est, encore récemment, nourri de diverses affaires ayant donné lieu à des perquisitions au siège de journaux ou au domicile de journalistes, à des mises en examen de certains d’entre eux. Celles-ci ont conduit le gouvernement à légiférer, une nouvelle fois, en la matière. Le projet de loi déposé le 12 mars 2008, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 mai, stipulait qu’« il ne pouvait être porté atteinte au secret des sources que lorsqu’un intérêt supérieur l’impose », motif devenu, conformément à la jurisprudence de la Cour EDH, « un impératif prépondérant d’intérêt public ». Le secret des sources journalistiques ne pouvait, selon la garde des Sceaux, « être absolu » et ce texte instaurait « un équilibre entre la protection des sources et les nécessités de l’ordre public ».

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