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• 12 avr 2013

  Pau

  Colóquio - Direito

  Le règlement européen sur les successions internationales

  Un règlement européen du 4 juillet 2012 modifie les règles relatives aux successions internationales, tant sous l’angle de la loi applicable à ces successions que sous l’angle de la compétence juridictionnelle. Ce règlement a également pour objet de créer un nouvel outil juridique : le certificat successoral européen. Les modifications prévues vont bouleverser bien des habitudes, notamment de raisonnement, et sans doute aussi les pratiques. L’objet du colloque organisé à Pau sur ce thème sera de poser les lignes, les enjeux, les conséquences de ces modifications et les interrogations qu’elles ne manqueront pas de soulever. Tous les juristes sont concernés, en particulier les magistrats, notaires et avocats qui sont en première ligne.

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