Organizar

Por data de publicação

Por pertinência

• 12 déc 2014

  Corte

  Colóquio - Direito

  L'accès au juge

  La question de l’accès au juge a connu une actualité fournie ces derniers mois. De nombreuses réformes ou évolutions jurisprudentielles ont posé la question de sa saisine. Le sujet est pourtant loin d’être épuisé. En effet, le 13 décembre 2013, un important rapport a été remis à Madame le Garde des Sceaux suggérant notamment la création du guichet unique du greffe et du tribunal de première instance. Le dessein poursuivi est celui de mieux garantir l’effectivité des droits.

  Ler o anúncio