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• 15 déc 2011

  16 déc 2011

  Pointe-à-Pitre

  Conference, symposium - Law

  Decentralisation and proximity

  The territorialisation and effectiveness of local public action

  La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dispose en son article 1er : « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Ils concourent avec l’État à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie ».

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