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• 16 mai 2014

  Paris

  Appel d'offres - Droit

  Trois appels à projets de la Mission de recherche « Droit et justice »

  Dans le cadre de l’exécution de sa programmation scientifique 2014, la Mission de recherche droit et justice (ministère de la Justice / CNRS) lance trois nouveaux appels d’offre sur les thématiques suivantes : Le « droit à l’enfant » et la filiation en France et dans le monde ; étude sur la mise en œuvre des codes de gouvernance d’entreprise ; la formation initiale et continue des professionnels du droit au regard des évolutions juridique, judiciaire, technologique et sociétale.

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• 14 oct 2013

  Appel d'offres - Études du politique

  L'accès aux droits liés à la santé des enfants confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

  Appel à projet du défenseur des droits et du Fonds CMU

  Le défenseur des droits et le Fonds CMU, souhaitent lancer une recherche conjointe sur l’accès aux droits et aux soins des enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’Enfance (ASE), et à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et leur accès effectif aux soins. Procédures d’accès aux droits complexes, manque de connaissance des dispositions spécifiques de la part de certains professionnels, changements ou ruptures entre les modes et lieux d’accueil, déficit de coordination entre les professionnels issus des services de placement et des services administratifs des caisses d’assurance maladie, les sources des difficultés peuvent être multiples. En l’absence d’un état des lieux précis, il apparait difficile de connaître, selon les territoires et les réseaux d’acteurs, les conditions d’accès aux soins de ces enfants et donc les obstacles pouvant mettre en danger leur droit à la santé. Cet appel à projet a pour objectif d' : appréhender les difficultés de gestion des droits à l’assurance maladie et à la CMU des enfants placés par l’ASE ou la PJJ ; identifier chez les professionnels de santé, les incidences de la spécificité de ces dispositifs dans leurs pratiques ; rendre compte des difficultés relevées du côté des mineurs et adolescents dans leurs parcours de soins du fait de la spécificité de leurs statuts d’assurance maladie ; identifier les bonnes pratiques et formuler des recommandations. 

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