La critique envers la prétendue mauvaise qualité de la législation n’est pas nouvelle. Elle est récurrente et trouve ses racines dans un passé lointain. La question suscite toutefois depuis quelques années un regain d’intérêt. L’Union européenne inscrit ainsi désormais son activité législative dans le cadre d’un programme de mesures visant à mieux légiférer. La France, sous l’impulsion du Conseil constitutionnel, doit dorénavant respecter le principe de clarté de la loi et l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de celle-ci afin de lutter contre la complexité législative « inutile » et « excessive ». L’Allemagne, sur le modèle hollandais, vient de se doter d’un « Conseil national de contrôle des normes » pour diminuer le coût bureaucratique de celles-ci. La Confédération, à la suite des cantons du Tessin et des Grisons, procède à un examen de qualité de sa législation pour tenter de supprimer les normes désuètes et diminuer la densité normative ; elle révise actuellement le Guide fédéral de législation. Quant aux cantons romands, ils développent de manière disparate le « contrôle qualité » des lois et disposent inégalement de directives en la matière.

Dans ce concert de mesures, la présente journée d’étude a pour ambition de mettre en avant le rôle effectif des guides de légistique dans l’amélioration de la qualité de la législation. Peuvent-ils se limiter à réglementer la qualité formelle des textes ? Permettent-ils d’améliorer la loi ? Sont-ils respectés et, le cas échéant, par qui ? Peut-on véritablement guider les parlements et les gouvernements ?

Les responsables de légistique des cantons de Suisse romande compareront leurs expériences respectives avec celle de la Confédération suisse, de l’Union européenne, de la France et de l’Allemagne avant de conclure par une table ronde.

Contacter Christine.Guy-Ecabert@unine.ch ou Alexandre.Flückiger@droit.unige.ch