Le droit appréhendait traditionnellement les activités extractives sous le prisme d’un contrat d’État entre un investisseur étranger et un État hôte, dont la résolution des litiges était confiée aux arbitres est bousculé de toutes parts. Ce n'est plus le cas : un nouveau contentieux délictuel apparaît entre investisseurs étrangers et populations et/ou entre État hôte et ces populations. De plus, les législateurs nationaux et internationaux et les bailleurs de fonds introduisent de plus en plus des obligations environnementales et sociétales qui pèsent sur les contractants des conventions pétrolières et minières. Ces nouvelles règles donnent des droits nouveaux aux populations locales ou à des nouvelles institutions, dans l’attribution, l’exécution ou la fin du contrat. Dans ces conditions, est-il encore possible de soutenir que la lex extractiva est le produit de l’accord des contractants et des usages tel qu’interprété par l’arbitre ?

Colloque de lancement de la Société Internationale de Droit Extractif 28 septembre 2018

33-43 avenue du Président Wilson 75116 Paris, France

Direction scientifique : Gilles LHUILIER & Achille NGWANZA

Argumentaire

Les relations internationales sont agitées plus que jamais. La lutte pour l’appropriation des ressources extractives (Minerais, Pétrole, Gaz) reste une des causes principales des guerres civiles et des conflits les plus violents de la planète. En effet, la consommation de l’énergie étant en perpétuelle hausse, il est devenu primordial d’avoir la maitrise de ses facteurs de production. Il en découle que l’industrie extractive est un enjeu géopolitique majeur et subit de plein fouet les fluctuations de l’économie internationale. Parallèlement, l’essor des exigences du développement durable est également une donnée à prendre en compte dans le cadre de l’exploitation extractive. La transition écologique mondiale actualise le syndrome hollandais et augmente les risques de conflit dont souffrent les populations locales car elle fait des « terres rares » la ressource qui permet le déploiement des énergies renouvelables partout dans le monde. L’environnement juridique des activités liées aux hydrocarbures et aux mines est ainsi considérablement modifié par ces évolutions économiques, écologiques, géopolitiques. Le droit appréhendait traditionnellement les activités extractives sous le prisme d’un contrat d’Etat entre un investisseur étranger et un Etat hôte, dont la résolution des litiges était confiée aux arbitres. Ce cadre juridique et juridictionnel est bousculé de toutes parts : un nouveau contentieux délictuel apparaît entre investisseurs étrangers et populations et / ou entre Etat hôte et ces populations. Il s’ensuit que la compétence des arbitres est concurrencée par celle des juridictions nationales et des cours régionales en charge de la protection des droits de l’homme. A la différence de l’arbitre qui n’est rattaché à aucun ordre juridique, les juridictions nationales et régionales disent le droit d’après des règles qui leur laissent une moindre marge de manœuvre. De plus, les législateurs nationaux et internationaux et les bailleurs de fonds introduisent de plus en plus des obligations environnementales et sociétales qui pèsent sur les contractants des conventions pétrolières et minières. Ces nouvelles règles donnent des droits nouveaux aux populations locales ou à des nouvelles institutions, dans l’attribution, l’exécution ou la fin du contrat. Dans ces conditions, est-il encore possible de soutenir que la lex extractiva est le produit de l’accord des contractants et des usages tel qu’interprété par l’arbitre ? De nouvelles règles et acteurs n’apparaissent-ils pas ? Bref, quels caractères revêt désormais lex extractiva ? Quelle définition pourrait alors être esquissée de la lex extractiva ? Répondre à ces questions nécessite un examen exhaustif de la lex extractiva à travers son élaboration, son contenu et son application juridictionnelle.  

Programme

09.30 Exposé introductif : La notion de lex extractiva

• Pr Gilles LHUILIER, Président de la Société internationale de Droit Extractif (SIDE), Paris

Modérateur : Pr Mauro RUBINO-SAMMARTANO, Associé Lawfed Studio Legale E Tributario Brsa, Milan

09.45 Lex extractiva et pratiques contractuelles

• Simon CUDENNEC, Norton Rose Fullbright LLP, Paris

10.05 Lex extractiva et jurisprudence arbitrale

• Elizabeth OGER-GROSS, White & Case, Paris

10.25 Lex extractiva et communauté extractive

• Dr Achille NGWANZA, Secrétaire général de la SIDE, Membre de la Cour de la CCI, Paris

10.45 La contribution de la CCI à l’élaboration des usages de l’industrie extractive

• Constance CASTRES SAINT-MARTIN, Conseiller adjoint de la Cour de la CCI, Paris

11.05 Débats avec la salle 11h30 Pause-café

LES RAPPORTS CONTRACTUELS

Modérateur : Laurent JAEGER, King & Spalding, Paris

11.45 L’obligation de coopération

• Elie KLEIMAN, Jones Day, Paris

12.05 La force majeure

• Martial AKAKPO, Martial AKAKPO & Associés Société d’avocats, Membre de la Cour de la CCI, Lomé

12.25 La réparation du dommage

• Yves DERAINS, Derains & Gharavi international, Paris

12.45 Débats avec la salle

13.00 Pause Déjeuner

LES RAPPORTS EXTRACONTRACTUELS

Modérateur : Mamadou Ismaïla KONATE, Jurifis Consult, Paris, Ancien Ministre de la Justice du Mali

14.30 L’obligation de vigilance dans l’exploitation des ressources extractives

• Pr Béatrice PARANCE, Université Paris 8, Paris

14.50 La transparence dans l’exploitation des ressources extractives

• Dr Abdul-Karim CAMARA KABELE, Coordonnateur African Mining Legislation Atlas, Facilité Africaine de Soutien Juridique - BAD, Abidjan

15.10 L’obligation d’exploitation durable des ressources extractives

• Pr Christophe KROLIK, Université de Laval, Laval

15.30 Débats avec la salle

15.55 Pause-café

Modérateur : Bernard HANOTIAU, Hanotiau & Van Den Berg, Bruxelles

16.10 L’arbitre et la lex extractiva

• Philippe PINSOLLE, Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan LLP, Genève

16.30 Le juge étatique et la lex extractiva

• Pr Julian CARDENAS, Energy Law Scholar at the Energy Law Center, Université de Houston, Houston

16.50 Le juge international et la lex extractiva

• Pr Arnaud de NANTEUIL, Université Paris Est Créteil, Paris

17.10 Débats avec la salle

17.35 Rapport de synthèse

• Pr Jean-Michel JACQUET, Professeur honoraire de l’Institut des hautes études de Genève, Genève

18.00 Cocktail de clôture