La procédure prud’homale a été réformée en profondeur non seulement par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques mais aussi, et surtout, par les décrets n° 2016-660 du 20 mai 2016 et n° 2017-1008 du 10 mai 2017. D’abord, cette réforme est marquée par une volonté de rationaliser le débat. Ceci explique les nouvelles règles en matière de saisine du juge prud’homal et de la mise en état de l’affaire. Il y a également un accroissement de la place de l’écrit dans la procédure prud’homale. Ensuite, la réforme est marquée par la volonté de favoriser la recherche d’une solution amiable. La réforme est d’ailleurs ambivalente. D’un côté, certaines règles visent à améliorer la conciliation prud’homale. D’un autre côté, des règles offrent aux parties de nouvelles possibilités pour chercher une solution amiable. Par ailleurs, il y a un rapprochement avec la procédure prud’homale. Ceci se vérifie particulièrement pour la procédure devant la cour d’appel. Désormais, pour l’essentiel, il convient d’appliquer les règles de la procédure d’appel de droit commun. Or, celle-ci a été modifiée par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile applicable et le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017. Les échanges des écritures sont alors, au moins en théorie, encadrés plus strictement. Enfin, l’abrogation de la règle de l’unicité de l’instance a des incidences importantes pour les droits des justiciables en simplifiant l’accès au juge. La mise en œuvre de ces règles permet-il d’atteindre les objectifs poursuivis par le législateur ? Les discussions entre des universitaires et des praticiens s’avèrent alors utiles pour confronter les différentes potentialités offertes par cette nouvelle procédure prud’homale afin d’apprécier notamment l’utilité de ces nouvelles règles.

Argumentaire

La procédure prud’homale a été réformée en profondeur non seulement par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques mais aussi, et surtout, par les décrets n° 2016-660 du 20 mai 2016 et n° 2017-1008 du 10 mai 2017. D’abord, cette réforme est marquée par une volonté de rationaliser le débat. Ceci explique les nouvelles règles en matière de saisine du juge prud’homal et de la mise en état de l’affaire. Il y a également un accroissement de la place de l’écrit dans la procédure prud’homale. Ensuite, la réforme est marquée par la volonté de favoriser la recherche d’une solution amiable. La réforme est d’ailleurs ambivalente. D’un côté, certaines règles visent à améliorer la conciliation prud’homale. D’un autre côté, des règles offrent aux parties de nouvelles possibilités pour chercher une solution amiable. Par ailleurs, il y a un rapprochement avec la procédure prud’homale. Ceci se vérifie particulièrement pour la procédure devant la cour d’appel. Désormais, pour l’essentiel, il convient d’appliquer les règles de la procédure d’appel de droit commun. Or, celle-ci a été modifiée par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile applicable et le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017. Les échanges des écritures sont alors, au moins en théorie, encadrés plus strictement. Enfin, l’abrogation de la règle de l’unicité de l’instance a des incidences importantes pour les droits des justiciables en simplifiant l’accès au juge.Ainsi, ces nouvelles règles sont à mettre en perspective avec les grandes notions de la procédure. Tel est le cas de l’accès au juge, du principe du contradictoire et du respect du délai raisonnable.Il est alors intéressant d’échanger et de discuter sur la réception de ces nouvelles règles par les acteurs du procès prud’homal. La mise en œuvre de ces règles permet-il d’atteindre les objectifs poursuivis par le législateur ? Les discussions entre des universitaires et des praticiens s’avèrent alors utiles pour confronter les différentes potentialités offertes par cette nouvelle procédure prud’homale afin d’apprécier notamment l’utilité de ces nouvelles règles.

Programme

Sous la direction de Véronique Toudic, Maître de conférences HDR à l'Université de Caen Normandie, et Vincent Orif, Maître de conférences à l'Université Paris 13.

8h45 : Accueil des participants

9h : Ouverture

9h10-9h40 : La promotion/Le développement de la résolution amiable des différends

• M. Karim Salhi, Maître de conférences de Droit privé, Université Caen Normandie
• Mme Nadine Prod’homme-Soltner, Maître de conférences de Droit privé, Université Paris 13, avocate au barreau de Paris

9h40-10h10 : Discussion avec la salle

10h10-10h40 : La mise en état devant le conseil de prud’hommes

• Mme Véronique Mikalef-Toudic, Maître de conférences HDR de Droit privé, Université Caen Normandie
• M. François Reyrolle, conseiller prud’hommes au conseil de prud’hommes de Caen

10h40-11h10 : Discussion avec la salle

11h10-11h30 : Pause

11h30-12h : Les différentes formations de jugement du conseil de prud’hommes

• M. Dirk Baugard, Professeur agrégé des universités, Université Paris 8
• M. Pierre-Yves Nicolas, juge au tribunal de grande instance de Caen

12h -12h30 : Discussion avec la salle

12h30-14h : Pause déjeuner libre

14h-14h30 : L’assistance et la représentation devant les juridictions sociales

• M. Thierry le Bars, Professeur agrégé des universités de Droit privé, Université de Caen Normandie
• M. Erick Tamion, vice-président du tribunal de grande instance de Caen

14h30-15h : Discussion avec la salle

15h-15h30 : La recevabilité des demandes nouvelles depuis l’abrogation de la règle de l’unicité de l’instance

• Mme Laurence Fin-Langer, Professeur agrégé des universités de Droit privé, Université de Caen Normandie
• Maître Xavier Onraed, avocat au barreau de Caen

15h30-16h : Discussion avec la salle

16h-16h15 : Pause

16h15-16h55 : Evaluation de la réforme de l'appel en matière prud'homale après deux ans de pratique

• M. Vincent Orif, Maître de conférences de Droit Privé, Université de Paris 13
• Maître Gaël Balavoine, Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Caen
• Mme Sophie Guenier-Lefèvre, magistrate à la Cour d’appel de Caen, présidente de chambre

16h55-17h15 : Discussion avec la salle

17h15 : Clôture