Sort

By publication date

By relevance

• 04 Apr 2025

  Caen

  Conference, symposium - Law

  Réformer la protection juridique des majeurs : Pourquoi ? Comment ? Jusqu’à quel point ?

  Au printemps 2024, le Sénat a refusé d’introduire le mandat de protection future par assistance au motif qu’une telle modification exigeait une réflexion d’ensemble. Celle-ci n’aurait-elle pas dû présider à l’institution du fichier national dématérialisé de toutes les mesures de protection juridique, promis à être connecté au fichier de chaque pays membre de l’Union européenne au 1^er janvier 2027 ? Enregistrer n’est pas publier ! Que deviendra l’article 444 du Code civil relatif à l’émargement de l’acte de naissance de la personne protégée par une curatelle, une tutelle ou une habilitation familiale générale (C. civ., art. 494-6 in fine) ? Saisissant cet appel à remobiliser les acteurs de la protection juridique des majeurs pour une réflexion d’ensemble, un cycle de colloques est organisé. Au terme de celui-ci, l’objectif est de rédiger un texte qui puisse répondre aux enjeux actuels de la protection juridique des personnes les plus vulnérables.

  Read announcement