La RFAS souhaiterait publier des analyses décrivant les droits et revenus nets de ces catégories, en se focalisant sur une ou plusieurs d’entre elles, au regard des règles juridiques qui régissent leur accès aux droits et leurs contributions dans le domaine de la protection sociale. Des éclairages historiques seraient, à cet égard, bienvenus, en particulier pour montrer comment les évolutions sur le marché du travail ou les réformes touchant à la protection sociale ont pu favoriser, ou au contraire freiner, le mouvement vers l’égalité/uniformisation en matière de droits sociaux. Il s’agirait de comparer la situation avec celle des salariés « standard » afin d’identifier les éventuelles situations d’inégalités en droit dont les premiers pâtiraient dans les différents champs de la protection sociale : assurance maladie, complémentaire d’entreprise, épargne salariale et autres « avantages sociaux » d’entreprise, retraite, chômage, prestations familiales, équipements et services de la petite enfance, minima sociaux, handicap, invalidité. Au regard du droit à la protection sociale, il est possible de distinguer les situations dans lesquelles les personnes sont totalement exclues des droits sociaux, de situations dans lesquelles elles y ont accès mais avec une protection moindre. 

Argumentaire

Cet appel à contributions s'adresse aux chercheurs en science politique, histoire, droit, économie et sociologie, ainsi qu'aux acteurs du champ de la protection sociale.

Le salarié « standard », travaillant pour un seul employeur, à temps complet et avec un CDI est encore la figure dominante du travailleur. Toutefois, cette figure tend à s’estomper au profit d’autres statuts professionnels et d’autres formes d’emploi, qualifiées d’« atypiques » ou de « particulières » : salariés à temps partiel, salariés en CDD (parmi lesquels nombre d’emplois aidés), intérimaires, apprentis, stagiaires rémunérés, etc. Ces emplois sont souvent, mais pas toujours, marqués du sceau de la précarité, offrant généralement une plus faible sécurité d’emploi, de moindres revenus, et/ou des conditions de travail plus défavorables. Les personnes peu qualifiées ou sans diplômes, les femmes et les jeunes y sont surreprésentés.

Or la question de l’accès aux droits sociaux des personnes en emploi ou statuts atypiques peut se poser avec une acuité particulière. Un mouvement séculaire d’universalisation ou de généralisation des droits sociaux à l’ensemble des travailleurs, voire à toute la population résidente, a certes caractérisé notre système de protection sociale depuis 1945. Cependant, la dualisation ou segmentation du marché du travail peuvent parfois aller de paire avec une protection sociale obligatoire ou complémentaire différente selon les statuts, plus restrictive pour les personnes concernées par les emplois ou statuts atypiques.

C’est pourquoi la RFAS souhaite consacrer un dossier à la question de la protection sociale de ces catégories. Les contributions pourront décrire les divers droits sociaux dont bénéficient ou non les personnes occupant un emploi atypique et affiliées à différents régimes de la Sécurité sociale. En d’autres termes, dans quelle mesure et selon quelles modalités sont-elles éventuellement discriminées ou en situation d’inégalités au regard des droits sociaux par rapport aux autres salariés ?

Les changements introduits dans la législation du travail depuis le début de la crise économique, en France comme dans d’autres pays de l’Union européenne, et leur impact sur l’accès aux droits sociaux des personnes ayant un emploi ou un statut atypique précaire devront faire l’objet d’une attention particulière. Il s’agira notamment de questionner et d’analyser l’évolution des systèmes de protection sociale à travers le prisme des mutations actuelles du marché de l’emploi tout en prenant en compte l’hétérogénéité des formes atypiques d’emploi.

Dans le cadre de cet appel à contribution, sont considérées en emploi ou statut atypique toutes les personnes actives qui ne correspondent pas à la norme standard, celle du salarié, travaillant pour un seul employeur, à temps complet et avec un CDI. La liste des catégories dérogeant à ce cas de figure est vaste. On y trouve des personnes exerçant des formes d’activité non salariée, pouvant être marquée par une relative précarité (auto-entrepreneur, activités de consultants, conjoint collaborateur, etc.), des actifs à temps partiel et/ou ayant plusieurs employeurs, des personnes travaillant en intérim ou avec un CDD (en particulier, certains emplois aidés), les intermittents du spectacle, les travailleurs saisonniers, les salariés dans les services à la personne et rémunérés au forfait (disposition progressivement supprimée à partir de 2013), les stagiaires rémunérés, des salariés détachés dans le cadre d’une prestation de service transnationale, etc.

Pour répondre à ces questions, ce numéro de la RFAS souhaite :

• Faire le point des connaissances, sous la forme de revues de littérature comparées sur les différents thèmes exposés dans cet appel.

• Publier des articles sur des sujets particuliers de recherche. On trouvera ci-dessous quelques suggestions de domaines de recherches regroupés en grands thèmes et sur lesquels la RFAS souhaite rassembler des contributions originales et innovantes.

• Publier des contributions prenant spécifiquement en compte la dimension du genre. Les femmes sont, en effet, surreprésentées dans les emplois « précaires » et dans « les formes particulières d’emploi »#.

THÈME 1 : Emplois et statuts atypiques : quelle protection sociale (couverture et contributions) ?

La RFAS souhaiterait publier des analyses décrivant les droits et revenus nets de ces catégories, en se focalisant sur une ou plusieurs d’entre elles, au regard des règles juridiques qui régissent leur accès aux droits et leurs contributions dans le domaine de la protection sociale. Des éclairages historiques seraient, à cet égard, bienvenus, en particulier pour montrer comment les évolutions sur le marché du travail ou les réformes touchant à la protection sociale ont pu favoriser, ou au contraire freiner, le mouvement vers l’égalité/uniformisation en matière de droits sociaux.

Il s’agirait de comparer la situation avec celle des salariés « standard » afin d’identifier les éventuelles situations d’inégalités en droit dont les premiers pâtiraient dans les différents champs de la protection sociale : assurance maladie, complémentaire d’entreprise, épargne salariale et autres « avantages sociaux » d’entreprise, retraite, chômage, prestations familiales, équipements et services de la petite enfance, minima sociaux, handicap, invalidité. Au regard du droit à la protection sociale, il est possible de distinguer les situations dans lesquelles les personnes sont totalement exclues des droits sociaux, de situations dans lesquelles elles y ont accès mais avec une protection moindre.

Avec un système de protection sociale construit autour du statut socio-professionnel et du fait de la diversité des régimes, les droits sociaux peuvent différer selon le secteur d’activité, l’entreprise et l’emploi occupé. Des personnes sont même exclues – en droit ou de fait - de certains dispositifs. Un exemple connu est celui des non-salariés, voire de certains salariés en contrats aidés, qui ne sont pas éligibles aux prestations de l’assurance chômage. On peut aussi citer le cas des salariés détachés dans le cadre d’une sous-traitance transnationale, dont la protection sociale peut être celle du pays du contrat de travail situé hors de France, ou encore celui des jeunes actifs de moins de 25 ans qui ne peuvent que difficilement prétendre au RSA du fait des conditions d’activité particulièrement contraignantes à remplir (avoir exercé une activité à temps plein - ou l’équivalent - durant au moins deux ans au cours des trois dernières années). Un examen approfondi des droits sociaux des jeunes – surreprésentés dans les emplois précaires - serait intéressante dans le cadre de ce dossier.

Les contributions pourront être centrées sur l’analyse juridique des règles existantes, mais aussi sur les discriminations subies par certaines catégories de population. La non éligibilité aux droits sociaux ou l’accès partiel aux droits, peuvent en effet ne pas être explicitement inscrits dans les textes mais simplement provenir de caractéristiques fréquentes des emplois atypiques, par exemple une durée insuffisante du temps de travail et/ou du niveau de salaire.

L’exclusion de certains droits sociaux peut aussi résulter de la durée réduite et de l’instabilité des emplois. Qu’il s’agisse d’assurance chômage, d’assurance invalidité, d’indemnités journalières maladie ou maternité, une durée d’activité minimale immédiatement antérieure à l’interruption d’activité est exigée, excluant tous ceux et toutes celles qui ne remplissent pas cette condition. Sont à cet égard surreprésentées les personnes en emploi temporaire, les saisonniers et tous ceux ayant une trajectoire professionnelle chaotique.

Cette question se pose aussi concernant l’accès à certains droits et services de la branche famille de la sécurité sociale. Il serait intéressant d’étudier, par exemple, dans quelle mesure les pères et les mères des catégories considérées dans ce dossier ont accès à la PAJE-CLCA et aux dispositifs de congés parentaux, compte-tenu notamment des conditions de durée d’activité antérieure (qui varient, s’agissant du CLCA, selon le rang de l’enfant).

Enfin, si nombre de personnes en emploi atypique ne sont pas formellement exclues des dispositifs de protection sociale, ces statuts étant parfois associés à de bas niveaux de revenus, ils en bénéficient mais de façon restreinte, en particulier en ce qui concerne tous les droits contributifs prenant la forme de revenus de remplacement (assurance chômage, assurance maternité, pensions de retraites, invalidité).

Il serait intéressant de mieux connaître l’impact des réformes sur les personnes concernées, comparativement aux personnes bénéficiant d’emplois standard. Ainsi, les réformes qui sont intervenues en matière de retraite ou d’assurance chômage tendent-elles à réduire ou au contraire à amplifier les inégalités ?

Il serait également intéressant d’examiner le rôle des droits dérivés, droits sociaux issus du conjoint, notamment en matière d’assurance vieillesse (pension de réversion) ou de couverture maladie complémentaire. Dans quelle mesure la possibilité de bénéficier de ces droits dérivés  favorise-t-elle l’acceptation et le développement des emplois avec un statut précaire ? On pourrait aussi analyser les raisons de certains salariés choisissant délibérément d’avoir un emploi avec un statut « non standard ».

Un examen approfondi et critique des dispositifs complémentaires et supplémentaires, définis au niveau de l’entreprise ou de la branche, serait bienvenu, en particulier en ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, prévoyance et invalidité. En effet, dès lors que la couverture obligatoire en matière de maladie ou de retraite tend à se contracter sous l’effet des réformes, les couvertures complémentaires (couverture maladie, plan d’épargne retraite Perp et Perco, etc.) prennent une importance accrue. Il serait utile de mieux connaître les inégalités en matière d’accès à cette protection sociale complémentaire et de mieux comprendre comment les personnes en emploi atypique sont alors prises en charge comparativement aux personnes en emploi standard. Quid, par exemple, de la couverture maladie complémentaire lorsque l’activité est temporaire ou s’interrompt ?

THÈME 2 : Non recours et droits sociaux pour les personnes en emplois atypiques

 Dans le cas des personnes ici considérées, le problème du non recours aux droits sociaux semble se poser avec une acuité particulière#. On sait, par exemple, que près de 68% des travailleurs pauvres éligibles au RSA-activité ne font pas valoir leurs droits. Autre exemple : près d’un quart des ménages éligibles ne bénéficieraient pas de la CMU complémentaire et près des deux tiers des ménages éligibles à l’aide à la complémentaire santé n’y recourent pas. De fréquents passages entre activité et inactivité, qui caractérisent parfois les parcours professionnels de certaines personnes ayant un statut atypique, peuvent-ils expliquer ou favoriser le non recours à certaines prestations (aides au logement, prestations sous condition de ressources, etc…) ? De quelle manière les réglementations facilitent-elles ou compliquent-elles la prise en compte de changements fréquents de situation et de revenu ?

Stigmatisation, sentiment de culpabilité, méconnaissance des droits associés au statut, difficultés de compréhension (en particulier pour les personnes de nationalité étrangère) de règles complexes et opaques, sont autant de facteurs dont on pourrait tenter d’évaluer l’importance respective.

• Les difficultés budgétaires de nombreuses collectivités locales, aggravent-elles actuellement ce phénomène de non recours ?
• L’accès à plusieurs prestations familiales est conditionné par une série de critères d’éligibilité peu compréhensibles (par des personnes maitrisant mal la langue française par exemple) ou mal connues. Le CLCA et le COLCA en sont des exemples emblématiques (voir supra). La complexité de ces dispositifs aboutit-elle à un taux de non recours plus élevé parmi ceux et celles qui ont un statut précaire et/ou emploi atypique que parmi les salariés « standard » ?
• La volonté de « coller » au plus près à la situation de l’allocataire a conduit les pouvoirs publics à créer toute une série de dispositifs complexes conduisant à minorer ou majorer les prestations en fonction de l’occurrence d’ « événements de la vie ». Par exemple, la base ressources des allocations de logement est notamment abattue (et l’aide est donc majorée) en cas de perte d’emploi et le RSA est majoré en cas d’isolement. Ces majorations sont supprimées dès le mois de retour à meilleure fortune, ce qui génère une forte variation du montant des aides. Comment les allocataires appréhendent-ils cette volatilité ? Ces dispositifs constituent-ils une réponse adaptée aux discontinuités de la vie professionnelle, en particulier pour les personnes particulièrement concernées par les emplois atypiques ?

THÈME 3 : Comparaisons européennes et regards sur l’étranger

Quelles leçons la France pourrait-elle tirer des changements et évolutions ayant eu lieu dans les pays étrangers dans ces domaines ? Y a-t-on réduit la protection sociale de ces travailleurs à la portion congrue ou au contraire l’a-t-on maintenue ou élargie ? Existe-t-il dans certains pays un arbitrage explicite entre taux de chômage et universalisation des règles de la protection sociale ?

Des analyses de l’impact des réformes Hartz IV introduites en Allemagne lors du 2ème mandat du Chancelier Schröder seraient, à l’égard des questions émises dans cet appel à propositions, bienvenues. Dans un contexte de changement structurel de l’emploi dans ce pays, les Minijobs, par exemple, ont aussi été assortis de droits sociaux a minima.

Les pays nordiques qui ont assoupli la législation du travail et mis en place la « flexi-sécurité » ont-ils dévié des objectifs antérieurs ?

Les pays particulièrement exposés au chômage (Espagne, Grèce, Italie, Irlande et Portugal par exemple) seraient également intéressants à étudier compte-tenu des fortes restrictions budgétaires qui affectent toutes leurs politiques sociales.

Conditions de soumission

Les auteurs souhaitant proposer à la revue un article (45 000 signes, espaces compris) sur cette question devront l'adresser accompagné d'un résumé et d'une présentation de l'auteur à  Françoise Leclerc, secrétaire générale de la RFAS : rfas-drees@sante.gouv.fr

Avant le 30 mai 2013

Les consignes aux auteurs (incluant les normes rédactionnelles) sont disponibles sur : http://www.drees.sante.gouv.fr/recommandations-aux-auteurs-rfas,10913.html

Des informations complémentaires sur le contenu de cet appel à contributions peuvent être obtenues auprès de Jeanne Fagnani, co-rédactrice en chef de la RFAS ou d’Antoine Math (IRES) qui ont en charge la préparation du numéro, aux adresses suivantes :

• fagnani@univ-paris1.fr
• antoine.math@ires-fr.org

Comité de lecture

Le comité de lecture est composé de chercheurs et d’experts. Chaque numéro comporte un dossier thématique et la revue publie également des articles hors dossier. Les articles sont soit spontanés, soit sollicités par la rédaction (auprès d’un auteur ou par appel à contributions). Les articles font dans chaque cas l’objet de deux rapports écrits et d’une décision collégiale du comité de lecture.

• Jean-François AKANDJI-KOMBE – UFR12 - Université Paris I - Sorbonne
• Claire AUBIN – Inspection générale des affaires sociales - IGAS
• Patrick AUBERT – Conseil d’orientation des retraites - COR
• Floran AUGAGNEUR – Institut d’études politiques de Paris
• Jean-Claude BARBIER – CNRS - CES -Université Paris I Sorbonne
• Daniel BENAMOUZIG – Centre de sociologie des organisations - CSO
• Didier BLANCHET – INSEE
• Pierre BOISARD – Institutions et dynamiques historiques de l’économie - IDHE - CNRS
• Anne-Marie BROCAS – Inspection générale des affaires sociales - IGAS
• Laurent CAUSSAT – Direction de la sécurité sociale – DSS
• Yolande COHEN – Université du Québec à Montréal - UQAM
• Gérard CORNILLEAU – Observatoire français des conjonctures économiques - OFCE
• Thibaut DE SAINT POL – DREES - SDOS
• Michel DOLLE – Économiste
• Brigitte DORMONT – Université Paris Dauphine - LEDA - LEGOS
• Bruno DUMONS – Laboratoire de recherche historique Rhône Alpes - CNRS
• Patrice DURAN – Département de sciences sociales - ENS - Cachan
• Patrick HASSENTEUFEL – Université Versailles-Saint-Quentin-en Yvelines, Faculté de droit et de sciences politiques
• Jean Michel HOURRIEZ – Conseil d’orientation des retraites - COR
• Florence JUSOT – Université Paris- Dauphine- LEDA-LEGOS
• Michel LEGROS – École des hautes études en santé publique - EHESP
• Brigitte LESTRADE – Université de Cergy-Pontoise
• Pierre LOMBRAIL – Faculté de médecine - Université Paris XIII
• François Xavier MERRIEN – Faculté des sciences sociales et politiques - Université de Lausanne
• Michel NAIDITCH – IRDES
• Jean-Luc OUTIN – Université Paris I - Sorbonne
• Marie REYNAUD – Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie - HCAAM
• Valérie SAINTOYANT – Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - SGMCAS
• Chloé TAVAN – Direction générale du Trésor - DGT
• Florence THIBAULT – Département des statistiques, des prévisions et des analyses - CNAF
• Pierre-Yves VERKINDT – UFR12 – Université Paris I Sorbonne
• Michel VILLAC – Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances - LACSE
• Florence WEBER – École normale supérieure - Centre Maurice Halbwachs