OLA (Observatory on Local Autonomy) et le CCRE (le Conseil des communes et régions d'Europe) organisent leur 2^e colloque international qui se tiendra à Erlangen et Nuremberg (Allemagne) les vendredi 26 et samedi 27 juin 2015. Il portera sur « les contrôles de l'action publique locale et régionale : une autonomie menacée ? ».

OLA (Observatory on Local Autonomy) and CEMR (The Council of European Municipalities and Regions) organize their 2nd international conference, which will be held in Erlangen and Nürnberg, Germany, on Friday 26 and on Saturday 27 June 2015.The topic of this conference is "A threat to autonomy? Control and supervision of local and regional government activities".

Argumentaire

Contrôle par qui : de l'Etat, de l'UE (jurisprudence, contrôle technique par montage de projets), entre les collectivités locales, par les prestataires externes, rôle du citoyen-juge, consultants

Les collectivités territoriales sont désormais confrontées à une variété d’obstacles en matière d’autonomie : l’évolution des administrations au niveau national, la réalisation des objectifs du marché commun européen, la mise en place du concept de New public management et le Pacte de stabilité et de croissance – tous ces éléments impliquent des instruments de contrôle des collectivités locales, représentant ainsi une menace à leur droit d’autonomie. Ces évolutions ont mené à une mise en place de contrôles pour diverses raisons, comme par exemple  le respect du principe de transparence ou celui plus rigoureux du respect des règles de droit applicables et leur application uniforme. On trouve donc, au niveau  des collectivités territoriales, divers processus et acteurs pour assurer ces contrôles. Ces derniers  peuvent répondre à un besoin d’évaluation décidée de manière volontaire par les collectivités territoriales, ou alors s’inscrire dans des obligations imposées par des textes juridiques établis in fine par les autorités étatiques ou européennes, voire par des jurisprudences. Il semble donc  intéressant, et dans cette perspective, de relever précisément quels sont les différents acteurs intéressés et généralement spécialisés qui interviendront, et comment ils interviendront dans le besoin de contrôle exprimé, et selon le type de contrôle opéré (juridique, comptable ou budgétaire), de s’interroger  sur les procédures d'évaluation obligatoires ou volontaires, sur les procédures d'audit et de qualité engagées, sur le traitement des aspects purement économiques, ou encore, de s’interroger sur  la demande d’information et de contrôle des citoyens locaux, soucieux de la bonne administration de leur collectivité d'appartenance. Il pourra encore s'agir de  recenser les divers mécanismes  permettant aux acteurs chargés des contrôles d'établir des conformités, des compatibilités, ou des objectifs à atteindre. Il apparaît donc important d’étudier les différents acteurs impliqués dans cette problématique d'étude, et de souligner leur  champ d'action et d'investigation respectif.   

Contrôle de quoi : choix des politiques / décisions publiques, légalité administrative (marchés publics, state aid, etc.), finances locales

La situation des collectivités territoriales est en pleine évolution, les exigences d’autant plus strictes : elles sont tenues pour responsables de l'exécution efficace et efficiente de leurs compétences, et par suite, fournir les services nécessaires pour satisfaire les besoins de leurs contribuables – toujours plus exigeants et hétérogènes. Prenant en considération la diversité de plus en plus importante   des tâches transférées  aux collectivités territoriales, les défis qui découlent de la limitation  des ressources publiques,  suite à la crise de 2008, sont des plus variés. Il faut donc, dans ce contexte, s’interroger sur la nécessité de créer des systèmes de contrôle et gestion pour améliorer l’efficacité des politiques publiques aux niveaux local et régional. Dans le même temps, la diversité des ressources locales, les difficultés de mesurer la performance aux niveaux, local et régional, dans un environnement incertain, amplifient et diversifient les risques lors de la prise de décisions publiques. Par conséquent, les responsabilités des acteurs impliqués dans le management des collectivités territoriales impliquent une réflexion profonde. Ici, les questions principales de la recherche sont les suivantes : quels sont les fondements théoriques pour l'évaluation des politiques publiques ? Quelles sont les mesures juridiques et les directions des politiques, nationales et locales, en ce domaine, et comment s'articulent-elles avec le cadre juridique européen ? Quel est le rôle des contrôleurs, et comment exercent-ils leur autorité ? Quels systèmes d’évaluation volontaire existent aux niveaux local et régional, et quel rôle peuvent jouer les associations nationales de collectivités locales ?

Contrôle de qui : élus, fonctionnaires, prestataires externes (entreprises privées, associations, « public service compensation », etc.)

Nombre de réflexions doivent être menées sur l'attractivité et l'accélération de ces contrôles.

Saisissant un dénominateur commun par-delà les statuts, il nous faut questionner l'attractivité des statuts d'opérateur local et régional. Nous interrogeons la spécificité des entités visées par le contrôle de l'action infranationale, que ne saurait embrasser les seules notions de « personnes publiques » et d' « agents publics », locaux ou régionaux.

Les contrôles s'accélèrent sous l'apparition de nouveaux chefs de responsabilité, la pression des modes de destitution, ou encore, l'enracinement de la lutte contre la corruption publique. Sommée de justifier toute affectation de ressources, l'administration, locale et régionale, ne perdrait-elle pas en autonomie ce qu'elle gagnerait en pertinence comptable ? Prenant acte de la multiplication des contrôles opérés, il conviendra de questionner les cycles et l'intensité des contrôles pesant sur l'autonomie locale.

Contrôle pourquoi : efficacité, efficience des contrôles, bonnes et mauvaises raisons de contrôler, opportunités de contrôle, instrumentalisation = table ronde en particulier sur les solutions alternatives ; causes nobles et moins nobles comme l'opportunité de la crise (réduction des budgets)

Le contrôle des actions de l'État est une nécessité démocratique.

Dans un État de droit, est-il utile d'envisager un contrôle de l'action publique locale et régionale ? Pourquoi donc consacrer une énergie publique coûteuse à contrôler cette action publique locale ? Parce que, n’en déplaise à Tocqueville, il est possible de retrouver à ce niveau administratif les menaces, abus voire perversions affectant le fonctionnement de l'État. L’efficacité, l’efficience, les contraintes économiques, la réduction des budgets, autant de causes nobles et moins nobles, sont évoquées pour justifier ces contrôles aux multiples facettes.

Il conviendra donc d'adopter une vision téléologique des contrôles de l'action publique, locale et régionale, pour discerner les maux l'affectant : les contrôles sont-ils efficaces ? Quels en sont les résultats ? Quelle en est parfois l’instrumentalisation ? Enfin, le cas échéant, il conviendra, en toute humilité, de proposer certains remèdes…

Seront privilégiées les communications, qui répondent à toutes ces questions, et qui, tout en respectant la rigueur universitaire et un cadrage théorique, développeront leur réflexion dans la réalité et proposeront des solutions pratiques et transférables au niveau européen, notamment. Les études comparatives, ou celles se plaçant dans une perspective européenne, seront privilégiées.

Les collègues de l'Université Friedrich-Alexander, le CCRE (Conseil des communes et régions d’Europe) et le réseau OLA (Observatory on Local Autonomy) organiseront les 26 et 27 juin 2015, deux journées d’étude consacrées à ce thème. La conférence se tiendra à Erlangen et Nuremberg.

Soumission et sélection

Les propositions de communication sont à envoyer à Madame Line Salmon-Legagneur : line.salmon-legagneur@univ-lille2.fr.

au plus tard le lundi 8 Décembre 2014.

Les auteurs des propositions retenues seront informés le 9 janvier 2014. Le colloque aura lieu les 26 et 27 juin 2015 en Allemagne.

La proposition de communications à renvoyer doit être remplie grâce au modèle vierge joint à l'annonce.

Pour tout renseignement, veuillez contacter :

Mme Line Salmon-Legagneur, line.salmon-legagneur@univ-lille2.fr

OLA-CERAPS

Université Lille 2, 1, Place Déliot, BP 629, 59024 Lille - France

Tél. : +33 (0)3 20 90 76 34/ Fax : +33 (0)3 20 90 77 00

Comité de Sélection

• Stéphane Guérard, maître de conférence HDR, Université Lille 2
• Xavier Volmerange, maître de conférence HDR, Université de Rennes
• Olivier Carton, maître de conférence, Université du Littoral Côte d'Opale
• Max-Emmanuel Geis, professeur, Université Friedrich-Alexander d’Erlangen-Nürnberg
• Angelika Poth-Mögele, Directrice des travaux publics, Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE)

Argument

Control and supervision by whom?: the government, the E.U. (judicial decisions, review of project funding), by different local government entities, by external service providers, the role of the citizen-judge, consultants

Local and regional authorities are facing different challenges to their self-government: changes in their national governance system, the completion of the EU internal market, the introduction of the public management concept, and the Stability and Growth Pact – all these elements include instruments of control and supervision of local and regional authorities and can constitute a threat to their right to self-government. With these developments, a number of supervisory measures have been introduced in the name of proper administration for a variety of reasons (for instance, to ensure that the principle of transparency, or the more strict principle of the rule of law and harmonised application, are respected). For this reason, there are a variety of persons, administrative bodies, and procedures involved at the local government level to perform this supervision. They can fill the need for evaluations requested by local government entities on a voluntary basis, or they can work to ensure the respect of obligations imposed upon local authorities by legislation –which ultimately comes from national government or EU primary or secondary law. This supervision can also result from the obligation to respect judicial precedent. In this perspective, it can therefore be interesting to determine exactly who is involved in this process –knowing that they are often specialised –as well as how they are involved in meeting the need for supervision, depending on the type of supervision at hand (legal, fiscal, or budgetary). Articles can also reflect on mandatory or voluntary evaluation procedures, on the qualitative evaluation and audit process, and on how purely financial aspects are handled; they may also take into consideration the demand for information and control coming from local citizens who are interested in the proper and transparent administration and organisation  of the local government entity where they live. Articles may also study the different ways that those tasked with supervision and verification can set objectives and determine whether practices are compliant or compatible. As a result, it is important to study all those involved in this research category, and to present the scope of their supervisory and investigatory activities.

Control and Supervision of What?: Policy choices, administrative legality (public procurement, state aid, stability and growth pact, etc.), local finances

With the changing legal and financial environment of local authorities, expectations and pressure have also increased: they are held responsible for the efficient and effective use of their powers, for providing the basic public services, and for meeting the needs of their citizens, which are increasingly demanding, heterogeneous and divers. Considering the growing variety of tasks devolved to local authorities, the challenges resulting from dwindling public resources following the 2008 financial crisis are extremely varied. In this context, it is therefore important to reflect on the need for supervision and management systems to improve the effectiveness of public policy at the local and regional level. At the same time, the diversity of resources among local governments, paired with the difficulties in measuring performance at the local and regional levels in the midst of so much uncertainty, amplifies and multiplies the risks that are run when government decisions are made. As a result, the liability of those involved in local government management calls for serious reflection. In this case, the main issues at hand are the following:  What is the theoretical basis for the evaluation of public policy? What are the legal measures and the evolutions in policy in this field, both at a national and local level, and how do they interact with the European legal system? What is the role of auditors and how do they exercise their authority? What kind of voluntary assessment and evaluation systems exist at local and regional level, and what role can national associations of local and regional authorities play?

Control and supervision of whom?: elected officials, civil servants, external service providers (private businesses, associations, public service compensation, etc.)

A good deal more reflection is needed on the attractiveness and the expanding use of this type of control and supervision.

By establishing a common denominator without regard to the different statuses, the goal in this case is to examine the attractiveness of the statuses of those involved at a local and regional level. What sets apart those at a local level who are subject to control and supervision? It is clear that they do not simply fall under the category of ordinary “government entities” or “civil servants”, who just happen to be at a local or regional level.

Supervision is increasing as a  result of the appearance of new causes for liability, the pressure created by the threat of removal from office, or the further development of anti-corruption measures in the public sector. Required to justify even the smallest resource allocation, are both local and regional governments losing autonomy just as they are following new rules of fiscal management? Having established the increase in supervision, articles should examine the cycles and the intensity of supervision affecting local autonomy.

Control and supervision for what reason: effectiveness of supervision, good and bad reasons to supervise, opportunities for supervision, use for purposes other than those originally intended = specific round table on alternative solutions; noble and less noble reasons, such as the opportunity provided by the crisis (to reduce budgets)

The supervision of government activities is a necessity in a democratic society.

In a society in which the rule of law is respected, is the control and supervision of public activities at a local and regional level useful? Why then is so much government time and energy devoted (at great cost) to supervising local government activities? Because, with all due respect to de Tocqueville, it is possible to find, at this level of public administration, problems, unscrupulousness, and even corruption, which have an effect on government operations. Better efficiency, financial constraints, budget cuts –all of these are noble and less noble reasons cited to justify supervision, which takes many forms.

In order to determine the problems that impact the supervision of local and regional government activities, it is therefore useful to adopt an outcome – based approach: is the supervision successful? What are the results? How is it sometimes used for purposes other than those originally intended? Lastly, if possible, certain solutions may be proposed, with no small amount of modesty.

Precedence will be given to articles that provide answers to each of these questions and which, all while meeting demanding academic and theoretical standards, keep their reflection firmly grounded in reality and offer suggestions which are practical and, preferably, are applicable on a European level. Comparative studies or studies taking a European perspective are of particular interest.

The team of Friedrich-Alexander University, CEMR (The Council of European Municipalities and Regions)and OLA (Observatory on Local Autonomy) organise a two-day symposium on this topic, on 26 and 27 of June 2015. The symposium will be held in Erlangen and Nürnberg.

Submission and Selection

Proposals should be submitted to Ms Line Salmon-Legagneur: line.salmon-legagneur@univ-lille2.fr

no later than Monday 8 December 2014.

Notification of acceptance will be sent by email by 9 January 2015.

For further information, please contact:

Mme Line Salmon-Legagneur, line.salmon-legagneur@univ-lille2.fr

OLA-CERAPS, Université Lille 2, 1, Place Déliot, BP 629, 59024 Lille - France

Tel.: +33 (0)3 20 90 76 34

Fax: +33 (0)3 20 90 77 00

Selection committee

• Stéphane Guérard, Associate Professor, Lille 2 University
• Xavier Volmerange, Associate Professor, Rennes University
• Olivier Carton, Associate Professor, University of Littoral Côte d'Opale
• Max-Emmanuel Geis, professor, Friedrich-Alexander University of Erlangen-Nürnberg
• Angelika Poth-Mögele, Director of Policy, The Council of European Municipalities and Regions (CEMR)