L’harmonisation est souvent invoquée comme une solution aux maux que causeraient la coexistence voire la concurrence des espaces normatifs qui composent l’Union et que la verticalité de la primauté ne saurait, seule, résoudre. L’harmonisation législative aurait pour vertu apparente de « réduire à zéro » les conflits entre les normes nationales et européennes, en contraignant à l’uniformisation du droit au sein de l’Union. Cependant une telle acception n’est conforme ni à la conception expresse de l’harmonisation dans les traités, ni à celle plus implicite qui se dégagerait de la lecture des traités et de la jurisprudence. Ce colloque a pour objet l’analyse et l’évaluation de ces deux dimensions (expresse et implicite) de l’harmonisation afin de proposer une systématisation de la notion pour le processus d’intégration juridique européenne.

Le GERCIE (Groupe d’études et de recherche sur la coopération en droit international et européen EA 2110) et le CERAP (Centre d’études et de recherches administratives et politiques) organisent un colloque sur l'harmonisation et l'Union européenne.

Argumentaire

L’harmonisation est souvent invoquée comme une solution aux maux que causeraient la coexistence voire la concurrence des espaces normatifs qui composent l’Union et que la verticalité de la primauté ne saurait, seule, résoudre. L’harmonisation législative aurait pour vertu apparente de « réduire à zéro » les conflits entre les normes nationales et européennes, en contraignant à l’uniformisation du droit au sein de l’Union. Cependant une telle acception n’est conforme ni à la conception expresse de l’harmonisation dans les traités, ni à celle plus implicite qui se dégagerait de la lecture des traités et de la jurisprudence. Ce colloque a pour objet l’analyse et l’évaluation de ces deux dimensions (expresse et implicite) de l’harmonisation afin de proposer une systématisation de la notion pour le processus d’intégration juridique européenne.

I - Le terme, dans les traités, renvoie bien à l’idée de mise en concordance, d’équilibre entre l’unité du droit de l’Union et la diversité des droits nationaux. L’harmonisation est alors législative et le pouvoir d’intégration normative donné à l’Union se traduit par une compétence strictement (dé)limitée par les Hautes parties contractantes. Le plus souvent nommée pour être exclue du champ des compétences d’appui, de coordination ou de complément de l’Union (art. 2§5 TUE), l’harmonisation, lorsqu’elle est expréssément envisagée dans le champ des compétences exclusives ou partagées, voit ses conditions d’exercice strictement définies : l’harmonisation fiscale doit être nécessaire à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur (art. 113 TFUE) ; elle ne doit jamais être une voie d’extension du champ des compétences de l’Union (art. 207§6, 325 TFUE). L’harmonisation est d’abord envisagée comme un pouvoir législatif de l’Union qui justifie, de façon strictement encadrée, une forme d’intégration normative des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres. Quelle analyse proposer de ce pouvoir législatif d’harmoniser dans l’Union ? Quelle comparaison faire avec « l’harmonisation » connue dans les ordres internes et international ? Qu’en est-il des voies non législatives de l’harmonisation au niveau de l’UE : la « softharmonisation » est-elle un concept pertinent?

L’intensité de l’intégration, elle, n’est pas déterminée par les traités. Expréssément envisagée comme une voie de rapprochement des dispositions législatives (art. 67§3 TFUE), règlementaires (art. 82, 83§2 TFUE) voire administratives des Etats membres (art. 114 TFUE, art. 115 TFUE, art. 151 TFUE), l’harmonisation ne s’applique pas à tout type de norme nationale et le terme ne préjuge pas du degré du rapprochement visé. Les voies de l’harmonisation sont variables (standard, normes minimales, réglement plutôt que directive, etc.). Surtout, l’harmonisation ne semble pas établir de loi immuable entre le degré du rapprochement des normes nationales et le niveau de protection des droits. Les §3, 4 et 5 de l’art. 114 TFUE mettent en évidence les rapports subtiles qui peuvent exister entre le degré de rapprochement et les niveaux de protection ; ils soulignent le dialogue entre les institutions nationales et européennes qu’implique le renvoi aux exigences visées à l’art. 36 TFUE et à celles, spécifiques, relatives à la protection de l’environnement et du milieu de travail. Certains domaines bénéficient ainsi d’une « clause dite de protection » assurant – le cas échéant – que l’harmonisation ne puisse porter atteinte à un certain niveau de protection nationale. Tous posent la question du rapport entre les clauses de sauvegarde et le(s) niveau(x) de protection. L’harmonisation ne serait pas nécessairement synonyme d’une meilleure garantie des droits. Le concept aide-t-il à reformuler les rapports entre le(s) niveau(x) de protection et la garantie des droits au sein de l’Union ? L’harmonisation expressément visée par les traités désigne ainsi un pouvoir d’intégration normative substantielle dont les principes, les procédés et les différents régimes doivent être clairement identifiés pour l’ensemble du droit de l’Union.

II - Mais la notion d’harmonisation dans le droit de l’Union ne se limite pas à ce pouvoir législatif de l’Union. L’harmonisation est également implicite à l’intégration juridique dans l’Union, elle résulte de l’application des principes du droit de l’Union qui en forment un cadre souvent procédural. Ainsi, le principe d’application uniforme justifie certes le strict respect du droit de l’Union mais il n’exige pas l’uniformité dans l’application du droit de l’Union, et ce, quel que soit le champ des principes d’application immédiate et d’effet direct. Les principes d’équivalence et d’effectivité définissent le champ de l’autonomie procédurale dont bénéficient les Etats membres et que le droit administratif européen vise à systématiser. La Cour de justice, mais également les juridictions nationales (constitutionnelles, administratives, civiles et pénales) ainsi que la CEDH jouent à cet égard un rôle primordial : par leurs fonctions, par leurs stratégies, leurs jurisprudences éclairent tant la notion d’intégration juridique européenne que celle de dialogue ou de concurrence des juges. Dans quelle mesure l’harmonisation absorbe-t-elle ou résout-elle la concurrence des droits ? Quels sont les instruments, les techniques (catégories juridiques autonomes, marge nationale d’appréciation, etc.) et les acteurs (juridictions européennes et nationales, Parlements européen et nationaux, Commission, COREPER, logique institutionnelle du marché) de cette harmonisation implicite ?

L’application du droit de l’Union implique des adaptations du droit national dont il convient d’évaluer, à l’aube des 60 ans du traité de Rome, si elle conduit ou rejette une certaine forme d’harmonisation des droits. Dans quelle mesure les objectifs de l’UE (la réalisation de l’ELSJ, celle du marché notamment) déterminent-ils les mutations et les adaptations institutionnelles et matérielles des droits des Etats membres ? Peut-on les distinguer des adaptations qui résultent des emprunts historiques entre les cultures juridiques des différents Etats membres? La comparaison avec la standardisation de la protection des droits de l’homme du fait de l’adhésion à la CEDH est-elle fructueuse ?

L’évaluation de la dimension implicite de l’harmonisation doit être systématisée au regard de sa dimension explicite. Est-ce une lecture satisfaisante des procédés et du processus d’intégration juridique ? Quels en sont les écueils ?

Répond-elle de façon substantielle et procédurale aux problèmes causés par les rapports de système ? L’harmonisation est-elle un concept juridique opérationnel ? Définit-elle des rapports d’articulation des ordres et des systèmes liés à l’application du droit de l’Union (ex : Charte) ou renvoie-t-elle à un cadre d’analyse plus large, celui lié à l’appartenance des Etats membres à l’Union (ex : art. 151 al. 3 TFUE) ?

Ce colloque souhaite réunir plus particulièrement des spécialistes (publicistes comme privatistes) du droit de l’Union européenne, des chercheurs intéressés par l’influence du droit de l’Union et de la CEDH sur le droit interne des Etats ainsi que des chercheurs proposant une analyse comparatiste de cette influence.

Programme

Jeudi 28 janvier 2016

9h30 : Accueil

10h : Ouverture

• M. Emmanuel Lesigne, Vice-Président de l’Université François Rabelais de Tours
• Mme Nathalie Albert-Moretti, Doyen de l’UFR Droit, économie, gestion de Tours

Définition et concept de l’harmonisation dans l’UE

Table présidée par Pierre-Yves Monjal (PR Droit public, Université François Rabelais de Tours)

Introduction(s)

10h30

• Karine Abderemane (MCF Droit public, Université François Rabelais de Tours) Introduction générale
• François Brunet (PR Droit public, Université François Rabelais de Tours) Harmonisation et Droit

Le concept d’harmonisation

11h10

• Jean Sylvestre Bergé (PR Droit privé, Université Jean Moulin - Lyon 3) Harmonisation et principe d’incomplétude du droit de l’Union
• Fabienne Peraldi Leneuf (PR Droit public, Université Paris-Sud) L’harmonisation comme instrument de la simplification normative
• Emmanuel Castellarin (MCF Droit public, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) L’interaction entre l’harmonisation au sein de l’Union et l’harmonisation au sein des institutions internationales

Procédés de l’harmonisation

(1ère partie)

Table présidée par Brunessen Bertrand (PR Droit public, Université de Rennes)

Harmonisation par la loi : (une si) positive intégration ?

14h

• Audrey Rosa (MCF, Université Lille 2 Droit et Santé)  Harmonisation et fiscalité européenne : quels enjeux ?
• Olivia Tambou (MCF Droit public, Université Paris Dauphine) Les enseignements de la réforme sur la protection des données personnelles au regard du concept d’harmonisation
• Marie Gautier-Melleray (PR Droit public, Maître des requêtes au Conseil d’Etat) L’impossible harmonisation du droit d’asile (Reporté au Vendredi à 15h45)

Débats

Café

Harmonisation par le marché : quelle intégration négative ?

Table présidée par Valérie Michel (PR Droit public, Université Aix-Marseille)

Rapprochement des droits et marché intérieur

15h30

• Eadaoin Ni Chaoim (Avocate, Doctorante en droit public, Université Saint Louis) L’harmonisation exhaustive et la régulation de la libre circulation des marchandises
• Nicolas Sadeleer (PR Droit public, Université Saint-Louis, Bruxelles) Harmonisation et double standard
• Claire Mongouachon (MCF Droit public, Université Paris X Nanterre) Harmonisation et constitution économique européenne

Débat

Rapprochement des droits et relations extérieures

17h

• Eleftheria Neframi (PR Droit public, Université du Luxembourg) L’harmonisation dans le cadre de l’action extérieure de l’Union
• Alan Hervé (PR Droit public, Université de Bretagne Occidentale) L’harmonisation normative par les accords commerciaux

19h30 - Dîner

Vendredi 29 janvier 2016

8h30

Accueil – café

Procédés de l’harmonisation

(2ème partie)

Les « techniques européennes » de l’harmonisation

Table présidée par François Hervouët (PR émérite Droit public, Université de Poitiers)

9h00 :

• Vincent Correia (PR Droit public, Université de Poitiers) L’utilisation du droit international par le législateur européen pour harmoniser certains secteurs
• Maria Fartunova (MCF Droit public, Université Paris Est-Créteil) Reconnaissance mutuelle, confiance mutuelle et harmonisation
• Gwenola Bargain (MCF Droit privé, Université François Rabelais de Tours) L’applicabilité directe horizontale des droits sociaux fondamentaux, instrument ou écueil de l’harmonisation ?

Débats

Café

Effets de l’harmonisation sur le droit des États et sur les modes de garantie des droits des individus

Les méthodes nationales du rapprochement des droits – transformation du droit des États? (i)

Table présidée par François Brunet (PR Droit public, Université François Rabelais de Tours)

10h30 :

• Jérôme Porta (PR Droit privé, Université Bordeaux IV) Que signifie l’harmonisation européenne des droits dans l’UE ? Exemple de l’harmonisation sociale
• Thomas Perroud (PR Droit public, Université Aix-Marseille) La CEDH comme facteur de divergence entre les systèmes juridiques: l’exemple de la régulation
• Jean Sirinelli (PR Droit public, Université Paris Est-Créteil) L’harmonisation des droits administratifs nationaux

Débats

11h45 :

• François Brenet (PR Droit public, Université de Poitiers) Harmonisation européenne du droit public des contrats
• Emilie Chevallier (MCF Droit public, Université de Limoges) L’harmonisation de la procédure administrative non contentieuse: une convergence insuffisante pour une garantie effective ?
• Morgane Reverchon-Billot (Docteur Droit privé, Université de Poitiers) L’harmonisation de la procédure civile dans l’Union européenne

Débats

12h45 : Déjeuner

Les méthodes nationales du rapprochement des droits – transformation du droit des États (ii)

Table présidée par François Fourment (PR Droit privé, Université François Rabelais de Tours)

14h15 :

• Gil Desmoulin (MCF Droit public, IEP Rennes) L’harmonisation du droit des finances publiques au sein de l’Union européenne : un processus inéluctable fondé sur des convergences politiques, juridiques et financières
• Jean-Charles Bricongne (PAST, Université François Rabelais Tours, Économiste, expert du semestre européen à la Commission européenne) Discutant
• Pierre Mouzet (MCF (HDR) Droit public, Université François Rabelais de Tours) Discutant
• Guillaume Beaussonie (PR Droit privé, Université de Toulouse) La lutte contre le terrorisme : un champ privilégié de l’harmonisation européenne du droit pénal

Débats

Rapprochement des droits – transformation de la garantie des droits des individus

Table présidée par Jean Rossetto (PR Droit public, Université François Rabelais de Tours)

15h45

• Laurence Potvin-Solis (PR Droit public, Université de Caen Normandie) Harmonisation des législations nationales et autonomie de la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux
• Federica Rassu (Docteur Droit public, Université de Poitiers) Les traditions constitutionnelles : instrument d’harmonisation implicite au sein de l’UE

Débats

Clôture

17h : Claude Blumann (PR émérite Droit public, Université de Panthéon-Assas, Paris II) Conclusions générales

17h20. - Fin des travaux - Cocktail

NB : Toutes les contributions seront publiées. Pour des raisons liées à l’organisation matérielle du colloque, seules celles indiquées dans le programme feront l’objet d’une intervention orale. Plusieurs collègues d’universités françaises, allemandes, et italiennes participeront au projet via des contributions écrites.

Inscription

Mme Véronique Picard

veronique.picard@univ-tours.fr

 + 33 2 47 36 11 70

Frais d'inscription

• 35€ la journée.
• 60€ les deux jours.
• Gratuit pour les membres des universités de Tours, Paris 13 et Poitiers.

Le colloque est éligible à la formation continue des avocats.