L'Union européenne procède, de manière explicite depuis le Traité de Lisbonne, à la production de normes pénales. Que ce soit dans le domaine limitativement énuméré des eurocrimes (terrorisme, traite des êtres humains, trafic de drogues, blanchiment, corruption ou encore la criminalité organisée), dans les autres domaines du droit de l'Union européenne où le recours au droit pénal est rendu nécessaire, l'Union européenne est une véritable source de droit pénal interne. L'objet de journée d'étude est alors de s'intéresser à la manière dont le droit français, mais aussi les autres droits de l'Union européenne, intègrent et réceptionnent ces normes et comment cette transposition s'articule avec les modèles nationaux répression des infractions.

Argumentaire

Le Traité de Lisbonne, qui a conféré une véritable compétence pénale à l’Union européenne, permet au législateur européen d’imposer aux Etats membres (notamment au moyen de directives, de règlements ou de décisions-cadre) le principe de la répression « ultima ratio » d’un certain nombre de comportements, mais également la manière de les poursuivre et de les réprimer.

L’enjeu est de concilier la logique institutionnelle obligeant le législateur français à assimiler ce droit européen, avec notre tradition juridique qui veut qu’en matière pénale nous sommes dans l’antre de l’expression de la souveraineté nationale.

Cette journée d’étude a alors pour objectif d’identifier et d’analyser les manifestations de l’influence du droit de l’Union européenne sur la loi pénale française ou celle d’autres Etats membres.

Les questions qui surgissent sont nombreuses : comment le législateur français, intrinsèquement rattaché à une conception légaliste d’un droit pénal souverain, assimile-t-il les directives et les règlements communautaires ? Comment cela se traduit-il dans la répression ?

Cette influence s’exprime de manière transversale : en droit pénal général, en droit pénal spécial, mais aussi en procédure pénale.

Programme

• 8h45 Accueil des participants
• 9h10 Présentation de l’axe techniques juridiques du Ceprisca par le directeur adjoint du Ceprisca, Emmanuel Netter, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne d’Amiens
• 9h20 Début de la matinée,

Sous la présidence de Yves Bot, premier avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européene

1ère partie : un droit pénal général récalcitrant

• 9h25 Les incidences du droit de l’UE sur les techniques d’incriminations en droit interne, par Elise Letouzey, Maître de conférences en droit privé à l’UPJV
• 9h50 Les incidences du droit de l’UE sur les techniques d’incriminations en droit belge, par Daniel Flore, Professeur à l’Université de Liège et Directeur général de la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux au service public fédéral Justice
• 10h15 Les incidences du droit de l’UE sur les techniques d’incriminations en droit allemand, par Helmut Satzger, Professeur à l’Université Louis-et-Maximilien de Munich

Débats (pause)

2ème partie : un droit pénal spécial bousculé

• 11h10 Les fluctuations des abus de marché en droit interne face au droit de l’UE, par Frederic Stasiak, Professeur à l’Université de Lorraine
• 11h35 L’immersion du droit de l’UE en droit interne : l’exemple du blanchiment et de la corruption, par Jacques-Henri Robert, Professeur émérite de l’Université Paris-II Assas
• 12h00 Libres propos, par Yves Bot

Débats

13h Déjeuner

Début de l’après-midi

• 14h30 L’évanescence du droit de l’UE à travers le terrorisme et ses composantes satellites, par Mikaël Benillouche, Maître de conférences en droit privé à  l’UPJV
• 14h55 La criminalité informatique façonnée par le droit de l’UE ?, par Paul Cazalbou, Enseignant-chercheur à l’Université Toulouse 1 Capitole

Débats (pause)

3ème partie : une procédure pénale désordonnée

• 15h50  Le statut du suspect en quête de stabilité, par Sophie Corioland, Maître de conférences en droit privé à l’UPJV
• 16h15  Le statut de la victime en quête de cohérence, par Morgane Daury-Fauveau, Professeur à l’UPJV

Débats

16h45  Rapport de synthèse : Xavier Pin, Professeur à l’Université Jean Moulin de Lyon-III

Inscription

Entrée gratuite pour les étudiants et les enseignants-chercheurs