Si deux lois de 1953 et 1954 ont textuellement introduit les premiers soins pénalement ordonnés à l’encontre des toxicomanes puis des alcooliques dangereux pour autrui, ceux-ci sont en pratique apparus après la consécration du sursis avec mise à l’épreuve et de l’obligation de soin au terme de la décennie. Le législateur ajouta l’injonction thérapeutique en 1970, alors réservée aux toxicomanes, puis l’injonction de soin en 1998, initialement destinée aux seuls délinquants sexuels. Depuis lors, les réformes se sont succédé à échéances régulières pour étendre le champ d’application de ces prises en charge psychiatriques et psychologiques en milieu ouvert. Ce colloque international et interdisciplinaire vise à dresser un état des lieux et des savoirs au sujet des principaux enjeux soulevés par ces mesures de sûreté.

19-20 juin 2017, Faculté de droit et des sciences politiques, Nantes

Argumentaire

Si deux lois de 1953 et 1954 ont textuellement introduit les premiers soins pénalement ordonnés à l’encontre des toxicomanes puis des alcooliques dangereux pour autrui, ceux-ci sont en pratique apparus après la consécration du sursis avec mise à l’épreuve et de l’obligation de soin au terme de la décennie. Le législateur ajouta l’injonction thérapeutique en 1970, alors réservée aux toxicomanes, puis l’injonction de soin en 1998, initialement destinée aux seuls délinquants sexuels. Depuis lors, les réformes se sont succédé à échéances régulières pour étendre le champ d’application de ces prises en charge psychiatriques et psychologiques en milieu ouvert. Ce colloque international et interdisciplinaire vise à dresser un état des lieux et des savoirs au sujet des principaux enjeux soulevés par ces mesures de sûreté.

Sous la forme d’interventions croisées, les pratiques françaises seront confrontées aux expériences étudiées dans trois autres pays : la Belgique, la Suisse et le Canada. S’agissant des premières, ce colloque sera l’occasion de restituer les résultats d’une recherche empirique réalisée entre 2014 et 2017 sur le dispositif des injonctions de soin (dir. V. Gautron, S. Grunvald, J.-N. Retière). Plus globalement, il s’agira de comparer les modèles juridiques, les finalités assignées aux soins pénalement ordonnés, les caractéristiques de leurs publics cibles (trajectoires pénales, socio-biographiques, sanitaires), les dispositifs de prise en charge et les modes relationnels des acteurs judiciaires et des professionnels de santé.

Programme

19 juin 2017 – La condamnation à se soigner : cadre juridique et publics cibles

• 8H45 Accueil des participants
• 9H15 Ouverture du colloque et mots de bienvenue
• 9H40 Les soins pénalement ordonnés en France : une approche historique (Virginie Gautron)

10H Une comparaison des modèles juridiques

• Les soins pénalement ordonnés en France : des dispositifs toujours plus sollicités (Sylvie Grunvald)
• Les dispositifs belges de soins pénalement ordonnés : ceci n'est pas un modèle (Alexia Jonckheere)

10H40 -11H Pause

• Les obligations de soins dans le système pénal suisse : une démesure exponentielle ? (Manon Jendly & Bruno Gravier)
• Contraintes juridiques et soins thérapeutiques dans le système pénal canadien (Bastien Quirion)

12H Repas

14H Les publics des soins pénalement ordonnés

• Un état des (mé)connaissances en France (Virginie Gautron)
• Offrir avant de demander : quelques effets d'exclusion sociale de discours professionnels psychosociaux (Christophe Adam)
• L’obligation de soins : une obligation de contrôle des auteurs d’infractions à caractère sexuel ? (Manon Jendly & Bruno Gravier)
• Réflexions autour du profil des justiciables qui bénéficient des programmes correctionnels (Bastien Quirion)

15H30 Les trajectoires des condamnés à une injonction de soin en France : une approche empirique

• Présentation de la recherche (Virginie Gautron)
• Les trajectoires pénales des condamnés (Sylvie Grunvald)

16H-16h20 Pause

• Les trajectoires socio-biographiques des condamnés (Jean-Noël Retière)
• Les problématiques sanitaires des condamnés (Virginie Gautron)
• Les facteurs de « prescription » de l’injonction de soin : la primauté des critères pénaux ? (Virginie Gautron)

20 juin 2017 – L’articulation des pratiques

8H30   Accueil des participants

9H La mise en œuvre des soins pénalement ordonnés : des acteurs en interaction ?

• Des thérapies sous contrôle judiciaire ? Attentes et pratiques des JAP et des CPIP (Emilie Dubourg & Camille Trémeau)
• Le médecin coordonnateur : un passeur de frontières ? (Sylvie Grunvald)
• Le condamné : un acteur des soins pénalement ordonnés ? (Jean-Noël Retière)

10H30-10H50     Pause

10H50   Table ronde « Regards de praticiens »

(Modérateur : François Rousseau)

• Odile Verschoot, Psychologue, SMPR, Présidente de l’ARTAAS
• Laurent Desblancs, Médecin coordonnateur, expert et psychiatre traitant
• Yannick Guillaume, Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
• Géraldine Rigollot, Juge d’instruction, ancienne juge de l’application des peines

12H00   Repas

14H        Comparaisons internationales

(Modérateur : Estelle d’Halluin)

• De l’inter-contenance au devoir d’informer et de pronostiquer : une articulation à risque (Bruno Gravier & Manon Jendly)
• Coopérer, collaborer, s'isoler : de quelques modalités de la rencontre justice-santé (Christophe Adam & Alexia Jonckheere)
• Rencontres et interfaces entre la justice pénale et la santé : perspectives canadiennes (Bastien Quirion)

15H30-15H50     Pause

15h50    Les échanges d’informations face aux secrets professionnels dans d’autres configurations institutionnelles (Modérateur : Nicolas Rafin)

• Les échanges d’informations nominatives dans le cadre des dispositifs locaux de prévention de la délinquance (Missiva Medjkane)
• Le partage d'informations au tribunal des affaires de sécurité sociale: débats autour de l'accès au dossier médical dans le cadre du contentieux accidents du travail (Delphine Serre)

16H45   Propos conclusifs (Marc Bessin)