Ce colloque se propose de s’intéresser à la pratique des différents acteurs impliqués dans l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Il aspire à entamer une réflexion générale sur l’évolution de l’arsenal des instruments juridico-politiques développés par les acteurs impliqués dans l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme afin d’envisager les perspectives d’amélioration et d’adaptation des pratiques d’exécution.

The main objective of this conference is to critically examine the advances made in the field of the execution of the European Court of Human Rights judgments and decisions and the execution systems future prospects and to analyse the various legal and political measures developed by the actors involved in the execution of the Courts judgments and decisions in order to strengthen and improve execution practices in the future.

Résumé

À l’issue de la Conférence d’Interlaken de février 2010, un Plan d’action est arrêté afin d’améliorer l’efficacité du système de surveillance de l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Constituant un «instrument d’orientation politique», ce plan est revu lors des Conférences ministérielles d’Izmir (2011), de Brighton (2012), de Bruxelles (2015) et de Copenhague (2018) pour remédier plus efficacement aux problèmes d’exécution. La fin du processus d’Interlaken coïncide avec le 70e anniversaire du Conseil de l’Europe et la Déclaration d’Helsinki (2019) où les Ministres des États parties à la Convention européenne de droits de l’homme ont réaffirmé leur engagement profond et constant au système conventionnel en tirant le constat que la force du Conseil de l’Europe s’appuie sur une «évaluation périodique et approfondie de tous les États membres, conformément à des critères juridiques établis».

Bien que la surveillance de l’exécution des arrêts de la CourEDH appartienne au titre de l’article 46.2 CEDH au Comité des Ministres, cet organe intergouvernemental n’agit pas tout seul. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe assure aussi des fonctions de suivi des engagements des États et promeut un dialogue interparlementaire par le biais de ses travaux sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour EDH en droit interne. Tel est aussi le rôle informel du Commissaire aux droits de l’homme et d’autres organes indépendants du Conseil de l’Europe (ECRI, GRETA, etc) qui se mettent en contact avec les acteurs nationaux afin de trouver des moyens appropriés pour faciliter l’exécution des arrêts et des décisions de la CourEDH. Ce constat vaut aussi pour la CourEDH qui a développé depuis plusieurs années des mécanismes et des procédures susceptibles d’aider les États à s’acquitter de leur obligation d’exécuter la chose jugée (procédure d’arrêt pilote, politique de priorisation du traitement des affaires, indication des mesures d’ordre général ou /et individuel).

Cette synergie inter-institutionnelle en matière de surveillance de l’exécution a déjà porté ses fruits et témoigne d’une lente mutation d’un domaine qui relève traditionnellement du «politico-diplomatique». Certains y voient même un processus de judiciarisation de l’exécution des arrêts et des décisions de la CourEDH qui singularise le système conventionnel par rapport à certains autres systèmes internationaux de protection des droits de l’homme. En 2019, le chiffre des affaires pendantes devant le Comité des Ministres s’élève à 5231 (dont 1245 affaires de référence) alors qu’au moment de l’adoption du plan d’action d’Interlaken leur nombre s’élevait à 9899 (dont 1286 affaires de référence). De même, le nombre total d’affaires closes en 2019 s’élève à 2080 affaires contre 455 en 2010. Ces chiffres permettent de dresser un bilan positif de l’action du Comité des Ministres et témoignent du succès des initiatives prises par le Comité des Ministres. Or, il y a toujours une marge pour des améliorations tant quantitatives que qualitatives. Les chiffres montrent qu’actuellement 55% des affaires sous surveillance soutenue proviennent de quatre États membres, à savoir la Fédération de Russie, l’Ukraine, la Turquie et la Roumanie. De même, la nature du contentieux en cours d’exécution a changé profondément au fil des années puisque les principaux thèmes sous surveillance soutenue portent actuellement sur les actions des forces de sécurité, la légalité des détentions et les conditions de détention et soins médicaux.

Direction scientifique

• Christos Giannopoulos, maître de conférences à l’université de Strasbourg

Comité scientifique

• Florence Benoît-Rohmer, professeur à l’université de Strasbourg
• Peggy Ducoulombier, professeur à l’université de Strasbourg
• Christos Giannopoulos, maître de conférences à l’université de Strasbourg

Aperçu général

Il est admis que l’efficacité et la crédibilité du système européen de protection des droits de l’homme dépend de l’exécution des arrêts et des décisions de la CourEDH. Ainsi, l’objectif principal de ce colloque est de traiter dans une perspective comparative les avancées réalisées et officiellement actées en matière d’exécution des arrêts et des décisions de la CourEDH. Sont concernées toutes les décisions juridictionnelles, à savoir les arrêts et les ordonnances en mesures provisoires de la Cour EDH. Sont aussi concernés les termes d’un règlement amiable, tels qu’ils figurent dans la décision de radiation de l’affaire du rôle au titre des articles 39§4 de la Convention et 43 du Règlement de la Cour EDH. De même, le terme « exécution » est compris au sens large pour y inclure toutes ces procédures plus ou moins formalisées de monitoring, de contrôle, de mise en œuvre, de suivi et de surveillance ou de supervision des arrêts et des décisions de la CourEDH, bien que ces termes recoupent des sens divers.

Axes proposés à la réflexion

Trois axes de réflexion sont proposés aux auteurs pour répondre à cet appel à communication:

1. L’exécution vue par les institutions du Conseil de l’Europe

Le premier axe vise à traiter du rôle plus ou moins affirmé, plus ou moins formel, des différentes institutions du Conseil de l’Europe lors de la phase « post-adjudicative ». La réflexion peut ainsi porter sur les méthodes de travail et les techniques de contrôle adoptées par les institutions du Conseil de l’Europe pour accélérer l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour EDH. Elle peut aussi s’orienter vers l’identification des nouvelles pratiques susceptibles de combler les lacunes actuelles du système de surveillance en vue de renforcer l’effectivité du système européen de protection des droits de l’homme.

Il est aussi possible de s’interroger sur les enjeux de la juridictionnalisation partielle mais certaine du processus de l’exécution des arrêts et des décisions de la CourEDH et l’engagement de la responsabilité internationale de l'État condamné pour le non-respect de la chose jugée. La question peut porter sur la réaction des institutions du Conseil de l'Europe vis-à-vis du refus d'un État d'exécuter un arrêt définitif de la CourEDH se pose également et nécessite une attention particulière.

2. L’exécution vue par les acteurs nationaux

Le deuxième axe est centré autour du comportement des acteurs nationaux vis-à-vis de l'exécution des arrêts et des décisions de la CourEDH. Ainsi, les propositions peuvent concerner le rôle des parlements nationaux, des juridictions ordinaires et/ou constitutionnelles ou d'autres acteurs nationaux concernés lorsque ceux-ci doivent se mobiliser pour prendre des mesures adéquates afin de mieux garantir la mise en oeuvre des arrêts et des décisions de la CourEDH en droit interne. La question du rôle des personnes privées (requérant(s) et ONG) lors de la phase d'exécution d'un arrêt présente aussi un intérêt accru.

En dehors des bonnes pratiques adoptées depuis plusieurs années par certains États membres du Conseil de l'Europe, les communications peuvent aussi porter sur les difficultés tant théoriques que pratiques que rencontrent certains États pour mettre en conformité leurs systèmes nationaux aux exigences européennes à la suite d'une condamnation par la CourEDH. Il en résulte par là même que la menace toujours présente de la politisation de l'exécution n'est pas un simple cas d'école. À cet égard, de nombreuses affaires en cours d'exécution concernent des problèmes politiques et fournissent un terrain propice pour examiner le risque d'une instrumentalisation de l'exécution des arrêts dans un autre but que la protection des droits de l'homme.

3. L’exécution déjouée par les circonstances

Le dernier axe porte sur les défis auxquels doivent faire face les institutions du Conseil de l'Europe. Cette problématique est associée à l'existence d'une Europe en «polycrise» non-maitrisée : la question migratoire, l'état d'urgence prolongé à cause de la crainte terroriste, l'état d'urgence sanitaire et la montée en puissance des idées populistes dans certains États parties à la CEDH peuvent être à l'origine d'un relâchement des efforts des acteurs nationaux engagés au niveau national pour exécuter les arrêts et les décisions de la CourEDH. La question se pose donc de savoir dans quelle mesure la non-exécution des arrêts et des décisions de la CourEDH en temps utile peut compromettre la crédibilité du système européen de protection des droits de l'homme et porter préjudice au(x) requérant(s).

Modalités de soumission et de publication

Les chercheurs intéressés par ce projet de recherche sont invités à envoyer leur proposition de contribution à l'adresse suivante: europedeslibertes@hotmail.com. Les propositions doivent s'inscrire dans l'un des axes suggérés. Seront accueillies avec un intérêt particulier les contributions qui proposent une analyse comparative ou une approche transversale. Les contributions prendront la forme d'un résumé (max 15000 caractères, espaces compris) rédigé en français ou en anglais, présentant le thème retenu, les objectifs poursuivis, une ébauche de plan et une bibliographie indicative. Toutes les propositions doivent être des travaux originaux et non publiés, qu'il s'agisse d'une publication en ligne, comme sur le SSRN, ou sur papier.

L'envoi de la proposition pourra, à titre facultatif, être accompagné d'une rapide présentation de leur auteur (max. 1000 caractères espaces compris).

Cet appel à communication sera complété par l'invitation de personnalités reconnues. Les actes du colloque sont destinés à être publiés sous forme d'un dossier thématique à l'Europe des Droits & Libertés. Un bref délai sera accordé aux auteurs à l'issue du colloque pour apporter, si besoin, des modifications à leurs contributions afin d'intégrer des éléments nouveaux mis en lumière par d'autres présentations ou lors des débats.

Calendrier

Date limite d'envoi des propositions de contribution : au plus tard le lundi 30 novembre 2020

Réponse aux intervenants : la semaine du 14 décembre 2020

Dates du colloque : 4 et 5 février 2021

Publication des contributions à l'Europe des Droits & Libertés : mars 2021

Introduction

At the end of the Interlaken Conference in February 2010, an Action Plan was made to improve the efficiency of the system for monitoring the execution of judgments and decisions of the European Court of Human Rights. Constituting an "instrument of political orientation", the Plan was reviewed at the Ministerial Conferences of Izmir (2011), Brighton (2012), Brussels (2015) and Copenhagen (2018). The end of the Interlaken process coincides with the Council of Europe's 70th anniversary and the Declaration of Helsinki (2019) in which the Ministers of states parties to the European Convention on Human Rights (ECHR) reaffirmed their commitment to the Convention system by drawing the conclusion that the strength of the Council of Europe is based on a "periodic and in-depth evaluation of all member states, in accordance with established legal criteria".

Although the supervision of the execution of judgments of the Court resides with the Committee of Ministers under Article 46(2) ECHR, this inter-governmental body does not act on its own. The Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) also performs monitoring functions of states' commitments and promotes inter-parliamentary dialogue through its work on the implementation of the Court’s judgments in domestic systems. This is also the informal role of the Commissioner for Human Rights and other independent bodies of the Council of Europe (ECRI, GRETA, etc.), which may communicate with national actors in order to find appropriate means to facilitate the execution of the Court’s judgments and decisions. The Court itself also has a role in the execution phase, which has developed mechanisms and procedures that can enable states to fulfill their Convention obligations (e.g. the pilot judgment procedure, prioritisation of case processing, indication of general and individual measures).

This inter-institutional synergy in the area of monitoring[1] has already borne fruit and reveals a slow change in a field that has traditionally been considered as being "politico-diplomatic". Some observers even see in it a process of judicialisation of the execution of the Court’s judgments and decisions that distinguishes the European Convention system from other international legal systems for the protection of human rights. In 2019, the turnover of cases pending before the Committee of Ministers numbered 5,231 (including 1,245 leading cases), while at the time of the adoption of the Interlaken Action Plan their number was 9,899 (including 1,286 leading cases). Similarly, the total number of cases closed in 2019 amounts to 2,080 cases compared to 455 in 2010. These numbers allow us to at once arrive at a positive assessment of the operation of the Committee of Ministers in the supervision of the Court’s judgments. They also testify to the success of the initiatives taken by it. However, statistics without more are but a crude measure of effectiveness, and there is always room for both quantitative and qualitative improvements. Figures show that currently 55 per cent of cases under close supervision of the Committee of Ministers derive from four Council of Europe member states, namely the Russian Federation, Ukraine, Turkey and Romania. Likewise, the nature of the cases whose the execution is in progress has changed profoundly over recent years and currently the main themes under sustained supervision relate to the actions of security forces, the legality of and conditions in detention and the provision of medical care generally. This context confirms that the time is right for a critical re-examination of the various legal and political measures developed by the actors involved in the execution of the Court’s judgments and decisions in order to strengthen and improve execution practices in the future.

The Scientific Board

• Florence Benoît-Rohmer, professor at the University of Strasbourg
• Peggy Ducoulombier, professor at the University of Strasbourg
• Christos Giannopoulos, assistant professor at the University of Strasbourg

Overview

It is well known that the effectiveness and credibility of the European system for the protection of human rights depends on the execution of the judgments and decisions of the European Court of Human Rights. Thus, the main objective of this conference is to critically examine the advances made in the field of the execution of the Court’s judgments and decisions and the execution system’s future prospects. All types of decisions are included for consideration, namely judgments, orders on interim measures and the terms of friendly settlements as they appear in the decision to strike the case out of the list under Articles 39(4) of the Convention and Rule 43 of the Rules of the Court. Likewise, the term "execution" is understood broadly to include all more or less formalised procedures of monitoring, control, implementation, follow-up and supervision of the Court’s judgments and decisions.

Proposed Fields

Three fields of reflection are proposed as follows.

1. Execution and the Council of Europe’s institutions

This field aims to deal with the prescribed or more formal roles of the various Council of Europe’s institutions during the "post-adjudication" phase. Papers may thus focus on working methods and monitoring techniques adopted by Council of Europe’s institutions to expedite the execution of the Court’s judgments and decisions. They might also examine new practices that have the potential to address any current deficits in the supervision system with a view to strengthening its effectiveness.

Papers in this field may also wish to interrogate the challenges involved in the partial judicialisation of the process of the execution of the Court’s judgments and decisions and the engagement of the state’s responsibility for failing to respect the principle of res judicata. The response of the Council of Europe’s institutions to a state's refusal to execute a final judgment of the ECtHR is also of relevance in this respect.

2. Execution and national actors

The second field for examination focuses on the behaviour of national actors regarding the execution of the Court’s judgments and decisions. Thus, papers may concern the role of national parliaments, ordinary and/or constitutional courts and/or other national actors in the execution process primarily when they are required to implement the Court’s judgments and decisions in domestic law. The question of the role of private persons (applicant(s) and non-governmental organisations) during the execution phase of a judgment is also of particular interest.

In addition to the good practices adopted by member states of the Council of Europe, papers may also deal with the theoretical and practical difficulties encountered by member states in bringing their national systems into compliance with European standards following findings against them by the Court. In this regard, many pending cases can give rise to considerations involving political will in the execution process and provide a fertile ground for examining the risk of the execution of judgments being governed by factors other than the protection of human rights.

3. Execution phase influenced by circumstances

The last field deals with the challenges facing the Council of Europe’s institutions from circumstances associated with the existence of a Europe in a “multi-crisis” situation. Thus, the recent migration crisis, prolonged states of emergency due to the perceived, real or imagined, threat from terrorism, the current covid-19 health emergency and the rise of populism in certain states, may be a pretext to limit efforts to implement the Court’s judgments and decisions. The question therefore arises as to what extent the failure to comply with the Court’s judgments and decisions within a reasonable time or the framing of execution can jeopardise the credibility of the European system for the protection of human rights and undermine the effectiveness of rights for the victims of violations.

Submission and Publication

Researchers are invited to send their proposals for papers to: europedeslibertes@hotmail.com. Proposals must fall within one of the fields identified and contain a summary (maximum 15,000 characters, spaces included), written in French or English, presenting the theme, the objectives pursued, a draft plan and references. All submissions must be original and unpublished (including in electronic form, such as posting on the SSRN, or in hard copy) work.

Proposals that offer a comparative analysis are particularly welcome.

Proposals may be accompanied by a short biography of the author (maximum 1000 characters, spaces included).

This call for papers will be supplemented by the invitation of recognised scholars. The conference proceedings are intended to be published in the Thematic Section of the journal Europe of Rights & Liberties. Contributors will be given a short time to modify their papers to incorporate insights generated by other presentations and/or during discussions.

Calendar

• The deadline for submission of proposals is 30 November 2020

• Contributors will receive a reply in the week commencing 14 December 2020
• Conference dates:  4 and 5 February 2021

Papers will be published in the March 2021 issue of Europe of Rights & Liberties.